Conditions Générales d’Utilisation de Kompliant
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société Kompliant, dont les éléments d’identification et coordonnées sont indiqués en Annexe du présent document (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur de la Plateforme privée tel que défini dans le chapitre ‘Définitions’.
Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse indiquée en Annexe (ci-après la “Plateforme privée”), dédié à la mise en relation de Prestataires de services tiers et de Clients.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Kompliant SAS (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme privée, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Plateforme privée.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme privée suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
I – Définitions
Client : désigne toute personne morale, ayant un accès à la Plateforme privée. En vue de déléguer la gestion financière, administrative et contractuelle des projets contractés avec les prestataires tiers.
Compte : désigne le compte créé sur la Plateforme privée par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme privée.
Prestataire tiers : désigne soit toute personne morale qui a enregistré une activité commerciale et est inscrite auprès du registre du commerce correspondant.
Plateforme privée : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est indiquée en Annexe.
Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.
Utilisateurs : désigne les Prestataires tiers et les Clients inscrits sur la Plateforme privée.
Projet : désigne les missions liant les Prestataires tiers et les Clients sur la Plateforme privée.
II – Inscription sur la Plateforme privée
2.1 Conditions d’inscription sur la Plateforme privée des Utilisateurs
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur bénéficie d’un compte créé par les administrateurs de la Plateforme privée. À la suite de sa première connexion l’Utilisateur doit obligatoirement changer son mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
2.2 Conditions d’inscription sur la Plateforme privée du Prestaire tiers
2.2.1 Mandat de facturation.
Le Prestataire tiers qui souhaite bénéficier de l’expérience et de la disponibilité de la Société a manifesté son souhait que la Société émette en son nom et pour son compte les factures correspondant aux Prestations réalisées pour le Client en exécution du Contrat de prestations et perçoive, en son nom et pour son compte, le montant des sommes acquittées par le Client, ce que la Société a accepté.
Le Prestataire tiers confère à la Société qui l’accepte et s’oblige le pouvoir :
- D’émettre au nom et pour le compte du Prestataire tiers, les factures relatives aux Prestations réalisées par le Prestataire tiers pour le compte du Client en exécution du Contrat de prestations ;
- De procéder au nom et pour le compte du Prestataire tiers à l’encaissement des sommes ainsi facturées par la Société.
Le présent Mandat est conclu en application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Le Prestataire tiers s’engage à fournir en temps utiles au Mandataire tous les documents, informations et explications nécessaires à ce dernier pour assurer dans les meilleures conditions possibles la facturation des Prestations et leur encaissement au nom et pour le compte du Prestataire tiers.
Le Prestataire tiers accepte de télécharger sur la Plateforme privée, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’ensemble des conditions spécifiques au mandat de facturation sont décrites dans le document ‘Mandat de facturation et d’encaissement’ que le Prestataire tiers et la Société auront accepté et signé.
2.2.2 Contrat de prestation de service
Ce contrat définit, d’un commun accord, les conditions dans lesquelles sera exécutée par le Prestataire tiers, à la demande du Client, la prestation de service définie dans un cahier des charges.
Il s’agit d’une prestation ponctuelle, réalisée de manière autonome par le Prestataire tiers et que le Contrat de prestation de service a un objet et une durée qui sont par définition temporaires.
L’ensemble des conditions spécifiques au contrat sont décrites dans le document ‘Contrat de prestation de service’ que le Prestataire tiers et le Client auront accepté et signé.
2.2.3 S’agissant des Prestataires tiers immatriculés en dehors de la France mais dans un pays membre de l’Union Européenne, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme privée.
2.2.4 Dans l’hypothèse où le Prestataire tiers fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou une partie des Services.
2.3 Conditions d’inscription sur la Plateforme privée du Client
2.3.1 Contrat cadre de prestation d’assistance administrative et de prestations de services.
Le Client a manifesté le souhait de bénéficier des compétences, de l’expérience, de la disponibilité de la Société et de l’avantage certain, en termes, de conformité, d’économies de structures et d’efficience, que représente, pour les tâches et les prestations de conseil et d’assistance qui constituent l’objet du présent contrat, le recours à un interlocuteur unique qui soit bien au fait de ses attentes.
Par les présentes, la Société s’engage à fournir au Client des prestations de conseil et d’assistance, moyennant versement par le Client d’un abonnement.
La Société ne bénéficie d’aucune exclusivité ; en conséquence, le Client demeure libre de bénéficier de prestations identiques auprès d’autres personnes physiques ou morales exerçant une activité similaire à celle de la Société.
L’ensemble des conditions spécifiques au contrat cadre sont décrites dans le document ‘Contrat cadre de prestation d’assistance administrative et de prestations de services’ que le Client et la Société auront accepté et signé.
2.3.2 Contrat d’application de prestation d’assistance administrative et de prestations de services.
En référence à la convention-cadre de prestations de services 2.3.1. Le présent Contrat d’application s’inscrit dans cette convention-cadre et définit le cadre de la mission et des Prestations confiées à la Société.
Il est expressément convenu que les dispositions de la convention cadre s’appliquent au présent Contrat d’Application. En cas de contradiction ou de conflit entre des dispositions de la convention cadre et celles du contrat d’application, les dispositions du Contrat d’Application prévaudront.
L’ensemble des conditions spécifiques au contrat d’application sont décrites dans le document ‘Contrat d’application de prestation d’assistance administrative et de prestations de services’ que le Client et la Société auront accepté et signé.
2.3.3 Mandat Cadre de facturation.
Le Client a manifesté le souhait que la Société conclut, en son nom et pour son compte, les contrats de prestations avec les Prestataires tiers, effectue les formalités nécessaires auprès des autorités et organismes administratifs compétents et procède, en son nom et pour son compte, au paiement des prestations facturées par les Prestataires tiers.
Le présent mandat a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Client confère à la Société qui l’accepte le pouvoir de :
- Conclure, en son nom et pour son compte, les contrats de prestations avec les Prestataires tiers qui auront fait l’objet d’une validation écrite préalable du Client dans le cadre de la signature d’un contrat de mandat d’application ;
- Procéder, en son nom et pour son compte, au(x) paiement(s) des prestations facturées par les Prestataires tiers au Client conformément au Mandat d’application.
Le présent Client est conclu en application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1986 du Code civil, les Parties reconnaissent que le présent Mandat est exécuté à titre gratuit.
L’ensemble des conditions spécifiques au mandat cadre de facturation sont décrites dans le document ‘Mandat cadre’ que le Client et la Société auront accepté et signé.
2.3.4 Mandat d’application de facturation.
Via le Mandat d’application, le Client, après avoir pris connaissance du contenu du contrat de prestations de services, confère à la Société qui l’accepte le pouvoir de conclure, en son nom et pour son compte, ledit contrat de prestations de services avec (le « Prestataire tiers ») et de procéder, en son nom et pour son compte, au(x) paiement(s) des prestations facturées par le Prestataire tiers au Client (le(s) « Paiement(s) ») en exécution dudit contrat de prestations de services.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes et conditions du contrat de prestations de services et les accepter.
L’ensemble des conditions spécifiques au mandat d’application sont décrites dans le document ‘Mandat d’application de facturation’ que le Client et la Société auront accepté et signé.
III – Description des Services et fonctionnement de la Plateforme privée
3.1. Description des Services
3.1.1 Les Services comprennent notamment :
- La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme privée ;
- La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser les étapes administratives et financières du Projet ;
- La collecte et la mise à disposition sur la Plateforme privée des documents requis du Prestataire tiers dans le cadre de l’obligation de vigilance ;
- La collecte auprès des Prestataire tiers de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique.
- L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Prestataire tiers via la Plateforme privée, en vertu du Mandat de Facturation ;
3.2. Fonctionnement de la Plateforme privée
3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Plateforme privée
Le Client entre en contact avec le Prestataire tiers par l’entremise de la Société.
3.2.2 Émissions et signatures des différents mandats et contrats.
Entre le Client et la Société :
- Contrat cadre d’assistance administrative et de prestation de service
- Contrat d’application d’assistance administrative et de prestation de service
- Mandat cadre de facturation
- Mandat d’application de facturation
Entre le Prestataire tiers et la Société :
- Mandant de facturation
- Contrat de prestations de services
3.2.3 Facturation de la Mission
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire tiers, en application du Mandat de Facturation.
3.2.4 Validation du Projet
De façon mensuelle le Prestataire tiers complète une déclaration d’activité conforme aux contenus et livrable du Projet.
Le client valide la déclaration d’activité et reconnait ainsi la bonne acceptation des livrables.
Cette étape réalisée, la facturation sera déclenchée.
3.2.5 Paiement du Prestataire tiers
La validation par le Client sur la Plateforme privée de la déclaration d’activité entraîne les étapes de facturation et une fois le paiement du Client reçu, le paiement du Prestataire tiers du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.
IV – Accès à la Plateforme privée et aux Services
L’accès à la Plateforme privée et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme privée. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme privée.
La Plateforme privée est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme privée et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme privée et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme privée et de ses Services.
V- Prix des Services
5.1 Prix des Services aux Prestataire tiers
Le Prestataire tiers paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du Projet. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire tiers.
Le montant de la commission est fixé selon un pourcentage du prix HT du Projet, en fonction de l’historique et de la relation entre le Prestataire tiers et de la Société.
5.2 Prix des services aux Clients
Le Client paie un droit d’accès forfaitaire à la Plateforme Privée.
La grille tarifaire des forfaits applicables est accessible https://kompliant.biz/ – tarifs.
VI- Système de paiement
6.1 Le paiement par le Client du montant du Projet est effectué par virement sur le compte référencé de la Société.
6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de la Banque de France, pour la gestion des flux financier. Pour ce faire la Société et la société LEMONWAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8, rue du Sentier – 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, ont conclu un contrat dont l’objet est de fixer les termes et conditions applicables à la fourniture par Lemonway de Services en mode SaaS à la Société et les modalités de commercialisation et d’exécution des Services de paiement, en contrepartie du versement d’une rémunération.
VII- Litiges
7.1 Traitement des litiges
Dans l’ensemble des documents contractuels associés à la mise en place du Projet entre le Client et le Prestataire tiers, des articles contractuels spécifiques régissent et encadrent le traitement des litiges.
7.2 Médiation
7.2.1 Tentative de médiation
A compter de sa saisie par le Client et/ou le Prestataire tiers, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 45 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.
Pendant la Période de Médiation, le Client et le Prestataire tiers s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.
7.2.2 Issue de la Période de Médiation
La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et le Prestataire tiers auront trouvé une solution amiable à leur différend.
Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et le Prestataire tiers ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et le Prestataire tiers feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
VIII – Engagements
8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme privée et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application de la législation dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
IX – Responsabilité
Responsabilité des Prestataires tiers
9.1 Le Prestataire tiers est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Plateforme privée.
9.2 Le Prestataire tiers reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
Responsabilité de la Société
9.3 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme privée et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme privée et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme privée et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.4 La Société met à la disposition des Prestataire tiers et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme privée. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Prestataire tiers et des Clients.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
9.5 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires tiers sur la Plateforme privée dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire tiers.
X – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Plateforme privée et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://kompliant.biz/politique-confidentialite. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Kompliant par mail adressé à dpo@kompliant.biz et par courrier à : DPO, Kompliant, 29 avenue du Général Leclerc.
XI – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme privée et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme privée. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Plateforme privées Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://kompliant.biz/politique-confidentialite – ckies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Kompliant utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.
XII – Propriété Intellectuelle de la Plateforme privée
La Plateforme privée et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme privée ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
XIII – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Ces conditions Générales sont annexées :
- Au contrat cadre d’assistance administrative et de prestation de service pour le Client
- Au mandat de facturation pour le Prestataire tiers
Toute utilisation de la Plateforme privée et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la Plateforme privée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement de la Plateforme privée, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Plateforme privée ;
– sous-traitance des Projets qui sont confiées à un Prestataire tiers, à des salariés ou à des tiers ;
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
XIV – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant la Plateforme privée et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le site.
XV – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVI – Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme privée une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme privée un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
XVII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal tel que précisé en Annexe.
Version en vigueur à compter du 15 décembre 2022
Annexe 1 – Spécificités liées à Kompliant
| Entité et siège social | Droit applicable et juridiction compétente |
| Kompliant SAS – Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 818 813 982, dont le siège social est situé 29 avenue du Général Leclerc 87100 Limoges. www.kompliant.biz |
Droit applicable : Droit français Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Limoges Autres dispositions nationales : La Société demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort. |
